CGV

Conditions générales de vente et de prestations de services

Identification du Prestataire

Le Prestataire est : Mathieu CALAMY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Têtes à Clics, ci-après le « Prestataire ». Mentions retenues dans les présentes CGV :

• Nom officiel : Mathieu CALAMY, entrepreneur individuel ou EI Mathieu CALAMY.
• Nom commercial : Têtes à Clics.
• SIREN / SIRET : 48883548900037.
• Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf modification du régime fiscal applicable.

Les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques du Prestataire ne sont pas reproduites en clair dans les présentes CGV. Elles sont communiquées au Client sur le devis, la facture, le bon de commande, les échanges contractuels ou tout support légalement requis.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses clients, ci-après le « Client », dans le cadre des ventes de biens et prestations de services proposées par le Prestataire.

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants : conseil et stratégie de communication, création graphique, identité visuelle, photographie, illustration, création de contenus, création, refonte, maintenance et hébergement de sites internet, référencement naturel, formation, assistance technique, impression, suivi de fabrication, vente de produits personnalisés, automatisations, prompts, workflows et prestations connexes définies au devis.

Les prestations effectivement dues sont exclusivement celles décrites dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout avenant accepté par les parties.

Le Prestataire travaille principalement avec une clientèle professionnelle. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, de non-professionnel, ou lorsqu’un professionnel bénéficie d’une protection légale particulière, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent et prévaudront sur toute clause contraire des présentes CGV.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de priver un Client consommateur, non-professionnel ou bénéficiaire d’une disposition impérative des droits que la loi lui accorde.

Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire.

Client professionnel : tout Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle.

Client consommateur : toute personne physique contractant avec le Prestataire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Client professionnel assimilé à un consommateur : tout professionnel remplissant les conditions légales permettant l’application de certaines dispositions du Code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie au plus cinq salariés.

Commande : tout devis, bon de commande, proposition commerciale ou avenant accepté par le Client.

Contrat : l’ensemble contractuel composé, selon le cas, du devis ou de la proposition commerciale acceptée, des conditions particulières, des présentes CGV et des éventuels avenants.

Livrable : tout élément remis ou mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat, notamment fichier, création graphique, photographie, illustration, logo, charte graphique, texte, maquette, site internet, développement, support imprimé, produit personnalisé, document de formation, prompt, workflow ou automatisation.

Fichiers sources : fichiers natifs, documents de travail, maquettes modifiables, codes sources, scripts, modèles, prompts internes, méthodes, composants de travail, recherches, brouillons et éléments préparatoires.

Validation : acceptation écrite, expresse ou tacite, d’une étape, d’un livrable ou d’une prestation, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Jours : sauf mention contraire, les délais exprimés en jours s’entendent en jours calendaires.

Article 1 – Champ d’application et documents contractuels

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment conditions générales d’achat, cahier des charges, bon de commande ou clause contraire, sauf acceptation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les stipulations du devis prévalent uniquement pour les points concernés.

1.2 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les parties conviennent de l’ordre de priorité suivant :

1. Les conditions particulières signées ou expressément acceptées par les parties.
2. Le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté, ainsi que leurs avenants.
3. Les présentes CGV.
4. Les échanges écrits postérieurs à la conclusion du Contrat, uniquement lorsqu’ils ont été acceptés expressément par le Prestataire.
5. Tout autre document contractuel expressément intégré.

Les documents commerciaux, présentations, catalogues, échanges préparatoires, estimations, devis non acceptés, démonstrations et propositions non signées sont fournis à titre indicatif et ne créent aucune obligation contractuelle.

1.3 Communication et acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat par tout support durable, notamment par annexe au devis, envoi par courrier électronique, lien accessible depuis le devis ou mise à disposition sur le site internet du Prestataire.

La signature d’un devis, l’acceptation écrite d’une proposition commerciale, la signature électronique, l’accord par courrier électronique ou tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté le consentement du Client emporte acceptation des présentes CGV.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Prestataire veille à mettre les CGV à sa disposition avant toute commande et à recueillir son acceptation dans des conditions permettant d’en rapporter la preuve.

1.4 Catégories de clients

Le Client déclare, lors de la commande, s’il agit comme professionnel, consommateur, non-professionnel ou professionnel susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Le Client professionnel informe le Prestataire avant la conclusion du Contrat si la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, si le contrat est conclu hors établissement ou à distance et s’il emploie au plus cinq salariés.

Cette déclaration ne peut pas priver le Client d’une protection légale impérative, mais elle permet au Prestataire d’appliquer les obligations adaptees.

1.5 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la Commande. Les modifications postérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties.

1.6 Nullité partielle et tolerance

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, illicite ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donne ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ulterieurement.

Article 2 – Commande, devis et formation du contrat

2.1 Devis et propositions commerciales

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un échange écrit permettant d’identifier au minimum :

• La nature de la prestation ou du bien vendu.
• Le périmètre de la mission.
• Les livrables prévus.
• Le prix.
• Les modalités de paiement.
• Les délais ou calendriers prévisionnels ou fermes.
• Les éventuelles conditions particulières.
• Les éventuels achats ou frais tiers.
• Le cas échéant, les conditions de cession ou de licence des droits de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, un devis est valable pendant trente jours à compter de son émission. Passe ce délai, le Prestataire peut établir une nouvelle proposition.

2.2 Formation du contrat

Le Contrat est forme à la date d’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande par le Client.

L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite, d’une signature électronique, d’un courrier électronique, d’un paiement d’acompte ou de tout comportement non équivoque manifestant l’accord du Client.

Aucune prestation ne débute avant la réunion des conditions prévues au devis, notamment paiement d’un acompte, transmission des éléments nécessaires, accès techniques, validations préalables ou acceptation des CGV.

2.3 Refus de commande

Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique, indisponibilité, conflit d’intérêts, demande contraire à la loi ou aux droits de tiers, risque de non-paiement, comportement abusif, demande incompatible avec le domaine de compétence du Prestataire ou défaut de paiement antérieur.

Lorsque le Client est consommateur, le refus de vente ou de prestation respecte les dispositions impératives applicables.

2.4 Modification de commande

Toute modification demandée après acceptation du devis est soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute modification entrainant un travail supplémentaire, un changement de périmètre, une nouvelle contrainte technique, une modification des livrables, un allongement des délais ou l’intervention d’un tiers donne lieu à un devis complémentaire, un avenant ou une facturation supplémentaire acceptée par le Client avant exécution, sauf urgence ou accord écrit contraire.

Le Prestataire peut refuser toute modification qui serait techniquement impossible, juridiquement risquée, disproportionnée, incompatible avec l’avancement du projet ou contraire aux règles de l’art.

Article 3 – Exécution des prestations

3.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art applicables à son secteur.

Sauf engagement exprès figurant au devis ou disposition légale impérative, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît que les prestations de conseil, création, communication, référencement naturel, formation, photographie, développement, maintenance, stratégie et contenus comportent une part d’aléa et ne peuvent garantir un résultat commercial, financier, esthétique ou technique déterminé, sauf engagement exprès.

3.2 Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire. Il doit notamment :

• Transmettre des informations exactes, complètes et loyales.
• Fournir les contenus, documents, fichiers, accès, identifiants, autorisations, briefs et validations nécessaires.
• Garantir disposer des droits requis sur les éléments remis au Prestataire.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes et engager le Client.
• Répondre dans les délais demandés ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
• Signaler sans délai toute erreur, anomalie ou difficulte.
• Sauvegarder ses propres données, sauf mission expresse de sauvegarde confiée au Prestataire.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes, tardives, illicites ou non autorisées transmises par le Client.

Tout retard, silence, défaut de collaboration, absence de validation ou transmission tardive d’éléments par le Client suspend les délais d’exécution et les reporte d’une durée au moins équivalente au retard constaté, sans préjudice d’une facturation complémentaire si l’organisation du projet en est affectée.

3.3 Délais

Les délais indiques au devis sont prévisionnels, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifies de fermes et impératifs.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client, demande de modification, intervention d’un tiers, incident technique, force majeure, défaut de paiement, indisponibilité d’un service externe ou événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Lorsque le Client est consommateur, les dates ou délais de livraison et d’exécution sont communiqués conformément aux obligations légales applicables. Les dispositions relatives aux délais prévisionnels ne font pas obstacle aux droits impératifs du consommateur en cas de retard.

3.4 Prestations complémentaires

Sont notamment considérées comme prestations complémentaires :

• Ajout, suppression ou remplacement de fonctionnalité.
• Ajout de pages, contenus, supports, formats ou déclinaisons.
• Modification graphique après validation.
• Remplacement de contenus déjà intégrés.
• Correction demandée après validation d’une étape.
• Rédaction, réécriture, traduction ou recherche documentaire non prévue.
• Recherche iconographique, achat ou retouche d’images non prévus.
• Adaptation technique non prévue.
• Déplacement non prévu.
• Intervention rendue nécessaire par un retard ou une erreur du Client.
• Modification du cahier des charges initial.
• Demande non expressément prévue au devis.

Toute prestation complémentaire est exécutée après acceptation d’un devis, d’un avenant ou d’un accord écrit sur son prix et ses conséquences calendaires.

3.5 Validations intermédiaires

Lorsque le projet comporte plusieurs étapes, le Prestataire peut solliciter la validation du Client sur un livrable intermédiaire, une maquette, un contenu, une fonctionnalité ou une orientation.

Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande pour formuler ses observations écrites, précises et motivées, sauf délai different prévu au devis.

À défaut de réponse dans ce délai, l’étape est réputée validée pour ses éléments apparents, sous réserve des vices cachés, garanties légales et droits impératifs applicables.

Toute utilisation, diffusion, publication, impression, exploitation commerciale, mise en ligne ou transmission à un tiers d’un livrable vaut validation et réception des éléments ainsi exploites, sous réserve des vices cachés, garanties légales et droits impératifs applicables.

3.6 Suspension ou abandon du projet par le Client

En cas de suspension, abandon, interruption ou résiliation du projet à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées, les échéances devenues exigibles, le temps consacre au projet, les dépenses engagées, les achats réalisés et les commandes passées auprès de tiers demeurent dus.

Les acomptes restent acquis au Prestataire à due concurrence des prestations réalisées, du temps réserve, des frais engagés et du préjudice subi, sans préjudice des dispositions impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation ou d’inexécution imputable au Prestataire.

Si le Client ne répond pas pendant plus de soixante jours calendaires après une relance écrite précisant les conséquences du silence, le projet pourra être considéré comme abandonne à son initiative. Le Prestataire pourra alors facturer les prestations réalisées, frais engagés et échéances dues, et subordonner toute reprise du projet à un nouveau planning, à une mise à jour tarifaire ou à un avenant.

Article 4 – Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix sont indiques hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sauf changement de régime fiscal ou évolution de la mention légalement requise.

Le prix convenu couvre uniquement les prestations expressément mentionnées au devis.

Les frais de tiers nécessaires ou demandes par le Client, notamment hébergement, nom de domaine, impression, achat de licences, typographies, photographies, sous-traitance, outils, modules, publicité, frais de livraison ou de déplacement, sont factures selon les modalités prévues au devis ou après accord écrit du Client.

4.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont celles prévues au devis ou à la facture.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

Lorsque le devis prévoit un acompte, des paiements intermédiaires ou un solde, chaque échéance devient exigible à la date ou à l’étape prévue, indépendamment de l’avancement global du projet, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

Le paiement est une obligation essentielle du Contrat.

Sauf accord écrit du Prestataire, aucun escompte n’est accorde en cas de paiement anticipe. Mention conseillée sur facture : « Escompte pour paiement anticipe : neant ».

4.3 Non-compensation

Le Client ne peut suspendre, différer, retenir ou compenser les sommes dues au Prestataire avec une somme qu’il estime lui être due, sauf accord écrit du Prestataire, créance certaine, liquide et exigible reconnue par le Prestataire ou décision de justice devenue définitive.

Cette clause ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Client consommateur.

4.4 Retard de paiement entre professionnels

Pour tout Client professionnel, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités sont calculées par jour de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement complet.

Tout Client professionnel débiteur d’une facture payée après son échéance est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement par facture impayée ou payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposes sont supérieurs à cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 Retard de paiement des consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les pénalités, intérêts, frais et conséquences d’un retard de paiement sont appliques dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.

L’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement n’est pas appliquée aux consommateurs.

4.6 Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire peut, après information écrite du Client et sans préjudice de ses autres droits :

• Suspendre l’exécution des prestations en cours.
• Suspendre les délais contractuels.
• Différer la livraison des livrables.
• Différer la remise des fichiers sources, identifiants, codes d’accès, documents, créations ou supports de travail.
• Suspendre la mise en ligne, la maintenance, l’hébergement, l’intervention technique ou le transfert des livrables.
• Suspendre tout transfert ou toute licence de droits de propriété intellectuelle.
• Prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, lorsque la loi le permet.
• Résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Cette suspension ne constitue pas une inexécution imputable au Prestataire et ne peut donner lieu à indemnisation du Client, sauf disposition impérative contraire.

4.7 Rétention des livrables et transfert des droits

Le paiement intégral des sommes dues est une condition préalable à la remise définitive des livrables, à la mise en production définitive, au transfert d’identifiants, à la remise des fichiers sources lorsqu’elle est prévue, ainsi qu’à toute cession ou licence définitive de droits de propriété intellectuelle.

Jusqu’au complet paiement, le Prestataire conserve un droit de rétention sur les livrables et fichiers non encore remis, dans les limites permises par la loi.

Article 5 – Livraison, réception et réclamations

5.1 Modalités de livraison

La livraison peut consister, selon la nature de la Commande, en :

• Remise ou mise à disposition de fichiers numériques.
• Envoi de documents.
• Livraison d’un site internet, d’une maquette, d’une création graphique, d’un texte, d’une photographie ou d’un support.
• Mise en ligne ou mise à disposition d’un accès.
• Réalisation d’une formation ou d’une intervention.
• Livraison d’un produit imprimé ou personnalisé.
• Toute autre modalité prévue au devis.

La livraison est réputée intervenue lorsque le Prestataire informe le Client par écrit que le livrable est achevé, disponible, transmis, mis en ligne ou tenu à sa disposition.

5.2 Réception

Le Client dispose de quinze jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité apparente au devis accepté.

Les réserves doivent être précises, circonstanciées et accompagnées, lorsque cela est utile, des éléments permettant d’identifier le problème.

À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée pour ses éléments apparents, sous réserve des vices cachés, garanties légales et droits impératifs applicables.

Les défauts mineurs n’empêchant pas l’utilisation normale de la prestation ne justifient pas un refus de réception, mais peuvent donner lieu à correction lorsqu’ils constituent une non-conformité imputable au Prestataire.

5.3 Corrections

En cas de non-conformité imputable au Prestataire par rapport au devis accepté, le Prestataire procédé aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature de la prestation, de la complexité de la correction et de ses contraintes d’organisation.

Les corrections demandées après validation d’une étape, liées à un changement de brief, à une évolution du besoin, à une erreur ou omission du Client ou à une demande nouvelle constituent des prestations complémentaires.

5.4 Communications

Les communications adressées par le Prestataire à la dernière adresse électronique communiquée par le Client sont réputées valablement envoyees.

Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de tout changement d’adresse électronique, adresse postale, interlocuteur ou coordonnées de facturation.

Article 6 – Ventes de biens, impressions et produits personnalisés

6.1 Produits concernés

Les ventes de biens peuvent porter notamment sur impressions, supports imprimés, objets de communication, vêtements personnalisés, sérigraphies, photographies imprimées, documents, signalétique ou tout autre produit mentionné au devis.

6.2 Tolérances de fabrication

Le Client reconnaît que les procédés d’impression, fabrication, textile, sérigraphie, photographie, découpe ou personnalisation peuvent entraîner de légères variations de couleur, teinte, rendu, texture, dimensions, positionnement ou finition.

Ces variations ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles restent dans les tolérances usuelles du secteur et n’affectent pas l’usage normal du produit.

6.3 Bon à tirer

Lorsque le Prestataire transmet un bon à tirer, une maquette ou une épreuve, la validation du Client engage ce dernier sur les éléments apparents, notamment textes, orthographe, couleurs indicatives, formats, quantités, placement, choix des supports et contenus.

Après validation, les modifications ou corrections demandées par le Client peuvent entraîner des frais supplémentaires et un report des délais.

6.4 Livraison physique

Les risques liés au transport sont régis par les dispositions légales applicables et les conditions prévues au devis.

Le Client doit vérifier l’état apparent des colis à réception et formuler toute réserve utile auprès du transporteur, puis en informer le Prestataire sans délai.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Éléments fournis par le Client

Le Client demeure titulaire des droits portant sur les éléments qu’il transmet au Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ces éléments pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus remis au Prestataire, notamment textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, musiques, typographies, bases de données, données, documents et fichiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, frais, honoraires, condamnation ou préjudice résultant d’un élément fourni par le Client, notamment en cas de contrefaçon, concurrence déloyale, atteinte au droit à l’image, diffamation, violation de données personnelles ou atteinte aux droits de tiers.

7.2 Principe de propriété du Prestataire

Sauf stipulation contraire expresse, les créations, méthodes, savoir-faire, fichiers sources, documents de travail, brouillons, pistes non retenues, maquettes préparatoires, codes sources, scripts, prompts, workflows, automatisations, outils, modèles, composants génériques et éléments préparatoires demeurent la propriété du Prestataire.

La remise de fichiers sources n’est jamais implicite. Elle doit être expressément prévue au devis et peut donner lieu à facturation spécifique.

7.3 Cession ou licence des livrables finaux

La cession ou licence des droits patrimoniaux portant sur les livrables finaux n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues au Prestataire.

Sauf stipulation plus précise au devis, et sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non cessible, mondiale, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, portant sur les livrables finaux expressément validés et livrés, pour les besoins de communication, marketing, exploitation commerciale, institutionnelle, interne ou digitale du Client, dans le cadre de son activité.

Cette licence comprend, pour cette destination :

• Le droit de reproduction sur supports imprimés et numériques.
• Le droit de représentation et de communication au public, notamment sur site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, salons, documents internes et externes.
• Le droit d’adaptation technique nécessaire aux formats, dimensions, supports, mises à jour, traductions, déclinaisons et contraintes de diffusion du Client, sans dénaturation de l’œuvre ni atteinte au droit moral de l’auteur.

Toute exclusivité, cession totale, cession de fichiers sources, droit de revente isolée du livrable, sublicence large, dépôt à titre de marque, exploitation sur des produits destinés à la revente ou usage non prévu ci-dessus doit être expressément indiqué au devis ou faire l’objet d’un accord écrit distinct.

Lorsqu’un devis porte spécifiquement sur la création d’un logo ou d’une identité visuelle destinée à identifier durablement le Client, il est recommandé de prévoir dans le devis une clause de cession expresse, distincte et détaillée, précisant les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée, leur caractère exclusif ou non et leur prix.

7.4 Limites relatives aux tiers

Les livrables peuvent intégrer des éléments tiers, notamment polices de caractères, photographies, banques d’images, extensions, thèmes, logiciels, bibliothèques open source, API, hébergements, outils SaaS, services d’intelligence artificielle, musiques, vidéos ou composants techniques.

Ces éléments demeurent soumis à leurs licences et conditions propres. Le Client s’engage à les respecter.

Sauf stipulation contraire, le prix du Prestataire ne comprend pas l’achat, le renouvellement ou l’extension de licences tierces.

7.5 Droit moral et crédits

Le Prestataire conserve son droit moral, notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre, dans les limites applicables.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la signature du devis ou motif légitime tenant notamment à la confidentialité, le Prestataire peut citer le nom commercial du Client, son logo et une présentation raisonnable des prestations réalisées comme références commerciales, sans divulguer d’informations confidentielles.

7.6 Utilisation avant paiement

Toute utilisation, exploitation, reproduction, diffusion, mise en ligne ou modification d’un livrable avant paiement intégral, ou au-delà des droits accordes, constitue une violation contractuelle et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire se réserve toute action utile, notamment en paiement, cessation de l’utilisation, indemnisation et contrefaçon lorsque les conditions en sont reunies.

Article 8 – Sites internet, hébergement, noms de domaine, maintenance et outils tiers

8.1 Sites internet et développements

Les prestations relatives aux sites internet, applications, automatisations, intégrations et développements sont limitées au périmètre décrit au devis.

Sauf mention contraire, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité avec des versions futures de navigateurs, systèmes, plateformes, extensions, thèmes, API, moteurs de recherche, hébergeurs ou services tiers.

8.2 Maintenance

Aucune maintenance corrective, évolutive, préventive, sauvegarde, supervision, mise à jour, restauration, sécurisation continue ou assistance post-livraison n’est incluse si elle n’est pas expressément prévue au devis ou dans un contrat de maintenance.

Toute intervention post-livraison non prévue peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8.3 Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire intervient sur l’hébergement ou le nom de domaine, il agit selon les modalités prévues au devis, soit comme conseiller, soit comme intermédiaire technique, soit comme gestionnaire pour le compte du Client.

Le Client demeure responsable du paiement des renouvellements, de la vérification de ses coordonnées, du respect des conditions des registrars et hébergeurs et de la transmission des informations nécessaires.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une suspension, perte de nom de domaine, interruption de service, suppression de données ou incident causé par un tiers, un défaut de paiement, une information incorrecte du Client, une expiration non renouvelée, une attaque informatique ou une cause indépendante de sa volonté.

8.4 Sécurité et sauvegardes

Le Prestataire appliqué des mesures raisonnables au regard de la mission confiée. Sauf engagement exprès, il ne garantit pas une sécurité absolue, une absence de faille, une disponibilité permanente ou une restauration complete.

Le Client reste responsable de ses sauvegardes, de la confidentialité de ses identifiants, de la gestion des droits utilisateurs et du respect de ses obligations légales, notamment en matière de données personnelles, cookies, mentions légales, accessibilité et contenus publies.

8.5 Référencement naturel

Les prestations SEO sont des prestations de moyens. Le Prestataire ne garantit aucune position déterminée dans les moteurs de recherche, aucun trafic, aucune conversion, aucun chiffre d’affaires et aucun retour sur investissement.

8.6 Outils d’intelligence artificielle et automatisations

Lorsque la prestation implique des outils d’intelligence artificielle, automatisations, prompts, API ou services tiers, le Client reconnaît que ces outils peuvent produire des résultats imparfaits, incomplets ou nécessitant vérification humaine.

Le Client est responsable de la validation finale des contenus, informations, données, affirmations factuelles, juridiques, techniques ou commerciales avant publication ou exploitation.

Sauf engagement exprès, le Prestataire ne garantit pas l’unicité absolue, la brevetabilité, la disponibilité à titre de marque ou l’absence de similarité avec des contenus générés ou crées par des tiers.

Article 9 – Garanties, responsabilité et exclusions

9.1 Garanties professionnelles

Le Prestataire s’engage à corriger les non-conformités qui lui sont directement imputables et signalées dans les conditions des présentes CGV.

Les corrections ne donnent pas lieu à indemnisation supplémentaire, sauf faute prouvée du Prestataire ayant causé un préjudice indemnisable.

9.2 Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Utilisation non conforme des livrables.
• Modification par le Client ou par un tiers.
• Intervention d’un tiers sur les fichiers, sites, développements ou créations.
• Défaillance d’un hébergeur, registraire, fournisseur d’accès, plateforme, réseau social, éditeur de logiciel, API, service d’intelligence artificielle ou service externe.
• Évolution des technologies, navigateurs, systèmes, moteurs de recherche ou plateformes après livraison.
• Erreur, omission, retard ou instruction inexacte du Client.
• Contenu fourni par le Client portant atteinte à des droits de tiers ou à la loi.
• Intrusion informatique, malware, ransomware, attaque, piratage ou virus indépendant de la volonté du Prestataire.
• Défaut de sauvegarde imputable au Client.
• Force majeure.

9.3 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données, couts de remplacement, immobilisations et conséquences commerciales ou financières indirectes.

Pour les Clients professionnels, et sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant directement causé le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales dues aux consommateurs ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi.

Article 10 – Dispositions propres aux consommateurs et situations assimilees

10.1 Information précontractuelle

Lorsque le Client est consommateur, non-professionnel ou professionnel assimilé à un consommateur, le Prestataire fournit avant la conclusion du Contrat les informations précontractuelles requises par la loi, notamment caractéristiques essentielles du bien ou service, prix, délais, identification du Prestataire, garanties légales, droit de rétractation lorsqu’il existe, médiateur de la consommation et modalités de réclamation.

10.2 Droit de rétractation

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les prestations de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du Contrat. Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Si le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu, en cas de rétractation, de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les limites prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et, lorsque la loi l’exige, sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Lorsque le Contrat est conclu en ligne et que la loi l’impose, le Prestataire met à disposition une fonctionnalité permettant au Client d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

10.3 Garanties légales

Lorsque le Client est consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les biens, contenus numériques et services numériques concernés, ainsi que la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales dues au consommateur.

10.4 Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite adressée au Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur à compléter avant toute vente à des consommateurs :

• Nom du médiateur : [à compléter].
• Adresse : [à compléter].
• Site internet : [à compléter].

Tant qu’un médiateur de la consommation n’a pas été désigné et mentionné, le Prestataire doit éviter d’utiliser les présentes CGV pour des ventes à des consommateurs.

Article 11 – Confidentialité et données personnelles

11.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie destinataire, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou devant être communiquées en application de la loi, d’une décision de justice ou d’une autorité compétente.

11.2 Données personnelles du Client

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion commerciale, contractuelle, comptable, fiscale, administrative et opérationnelle de son activité.

Ces données peuvent inclure identité, coordonnées, informations de facturation, échanges, documents transmis, données de projet et données nécessaires à l’exécution des prestations.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat puis pendant les délais légaux applicables, notamment comptables, fiscaux, commerciaux et probatoires.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Il peut exercer ses droits via les coordonnées figurant sur le devis, la facture ou les échanges contractuels.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.3 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre d’un site internet, formulaire, hébergement, maintenance, automatisation, base de données ou outil marketing, le Client demeure responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD.

Dans ce cas, les parties conviennent de formaliser, lorsque cela est nécessaire, un accord de sous-traitance de données personnelles précisant notamment l’objet, la durée, la nature des traitements, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les obligations de chaque partie.

Le Client demeure responsable de ses obligations propres, notamment mentions d’information, base légale, registres, consentement, cookies, gestion des droits et durées de conservation.

Article 12 – Force majeure, suspension et résolution

12.1 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté du Prestataire, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, interruption réseau, cyberattaque, indisponibilité d’un service tiers essentiel, grève externe, décision administrative, maladie ou accident grave, épidémie, guerre, trouble civil ou tout événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile.

L’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnisation, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.

12.2 Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation essentielle, l’autre partie peut adresser une mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai de quinze jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Contrat peut être résolu de plein droit par notification écrite, sans préjudice des sommes dues, dommages et intérêts ou mesures conservatoires.

En cas de défaut de paiement, la résolution entraîne notamment l’arrêt des prestations, l’exigibilité des sommes dues, la suspension de la livraison des livrables restant à remettre et l’absence de transfert des droits de propriété intellectuelle tant que le paiement intégral n’est pas intervenu.

12.3 Suspension immédiate

Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie de la prestation, après information écrite du Client lorsque cela est possible, en cas de risque de sécurité, demande manifestement illicite, atteinte aux droits de tiers, défaut de paiement, comportement abusif, risque pour les données, risque pour l’infrastructure technique ou instruction susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 13 – Réclamations, droit applicable et litiges

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire via les coordonnées figurant sur le devis, la facture, le bon de commande ou les échanges contractuels.

La réclamation doit contenir les références du devis ou de la facture, une description précise du litige et les pièces utiles.

13.2 Règlement amiable

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif au Contrat.

Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes, conservatoires, injonctions de payer, procédures de recouvrement ou actions nécessaires à la préservation des droits d’une partie.

13.3 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

13.4 Compétence juridictionnelle

Pour les litiges entre professionnels, et lorsque la loi autorise une clause attributive de compétence, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation du Contrat relèvera des juridictions matériellement compétentes du ressort du domicile professionnel du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.